Le gouvernement bavarois souhaite assouplir les règles applicables aux parkings souterrains et aux installations techniques de sécurité. Le cabinet a adopté le 17 novembre 2026, à Munich le projet d’une sixième loi de modernisation. Les rampes des parkings souterrains pourraient être construites avec une pente plus forte sous certaines conditions, certains intervalles de contrôle seraient allongés et certaines obligations de contrôle supprimées. Le projet doit encore être soumis à la consultation des organisations concernées ; le Landtag devra ensuite l’approuver.
Pour les rampes des parkings de moyenne et grande capacité, le règlement bavarois en vigueur sur les garages et les places de stationnement prévoit en principe une pente maximale de 15 %. Selon les projets du gouvernement régional, une pente plus forte pourrait être autorisée si la sécurité de la circulation reste garantie. Les concepteurs disposeraient ainsi d’une plus grande marge de manœuvre pour aménager les entrées. Selon les informations du Bayerischer Rundfunk, le ministère bavarois de la Construction estime que des rampes plus pentues pourraient permettre de gagner de la place et de réduire les coûts.
La modification remplacerait une exigence chiffrée précise par une règle davantage axée sur l’objectif de protection. Elle pourrait ouvrir de nouvelles possibilités aux maîtres d’ouvrage ; la sécurité de la circulation resterait toutefois une condition. Le règlement sur les garages et les places de stationnement prévoit également d’autres exigences, notamment en matière d’issues de secours et de protection contre les incendies. La décision du cabinet ne signifie pas que toutes ces règles seraient supprimées.
Des assouplissements sont également prévus pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les garages. Selon un reportage de la radio-télévision bavaroise, l’utilisation de matériaux incombustibles pourrait ne plus être obligatoire. D’après le gouvernement régional, les intervalles de contrôle de certaines installations techniques de sécurité passeraient de trois à quatre ans. Certaines obligations de contrôle seraient supprimées pour les portes coupe-feu et les extincteurs portatifs. Les exigences qui seront maintenues dépendront de la version définitive des modifications.
Un autre volet du projet concerne les systèmes d’alarme incendie. Le cabinet souhaite autoriser des dérogations à l’obligation de raccorder directement les installations à un centre de télésurveillance. Selon un article de l’Agence de presse allemande, de telles dérogations pourraient être accordées si, dans un établissement, deux personnes sont en mesure de vérifier une alarme dans un délai de trois minutes. Le gouvernement régional entend ainsi réduire les fausses alertes et les interventions inutiles interventions des pompiers . Une dérogation à l’obligation de raccordement ne signifie pas pour autant que les systèmes d’alarme incendie seraient supprimés.
Le projet de loi va au-delà du droit de la construction et de la sécurité. Dans l’administration bavaroise, un simple courriel pourrait en principe satisfaire à l’exigence de forme écrite, sauf disposition légale contraire. Les procédures d’approbation des projets seraient également numérisées. Le gouvernement présente ce train de mesures comme une contribution à la réduction de la bureaucratie ; selon lui, les objectifs légaux de protection et les règles de rang supérieur seraient maintenus.
Les modifications prévues concernent le droit régional en Bavière. Elles ne s’appliqueront pas automatiquement dans les autres Länder. Pour les entreprises, les administrations et les projets de construction, tout dépendra d’abord de la manière dont le Parlement régional examinera le projet après la consultation. Le compte rendu du cabinet ne précise pas de date d’entrée en vigueur.
Rédactrice : Mira Cadena (Article avec le soutien de l'IA).