Le Bundeskabinett a adopté, le 18 novembre 2026, un projet de loi prévoyant des modifications du droit du travail. Les entreprises pourront proposer des contrats de travail à durée déterminée plus longtemps, sans motif particulier. Pour les salariés aux revenus très élevés, il sera plus facile de mettre fin à leur contrat de travail en contrepartie d’une indemnité. Le projet prévoit également des mesures visant à protéger la cogestion au sein des entreprises.
Les projets ne constituent pas encore du droit en vigueur. Le Bundestag doit examiner le projet de loi. Selon Tagesschau, le gouvernement fédéral souhaite une entrée en vigueur début 2027. La disposition relative à la protection contre le licenciement ne devrait s’appliquer que douze mois après l’entrée en vigueur de la loi.
Pour les contrats à durée déterminée sans motif particulier, le projet prévoit de doubler la durée actuellement autorisée : au lieu de deux ans au maximum, elle pourrait désormais atteindre quatre ans. Pendant cette période, un contrat pourrait être renouvelé jusqu’à six fois, contre trois renouvellements au maximum jusqu’à présent. Cet assouplissement s’appliquerait aux embauches jusqu’à fin 2030. Il serait également possible de réembaucher un salarié en contrat à durée déterminée chez un ancien employeur.
Pour les entreprises, la période pendant laquelle elles peuvent embaucher des salariés pour une durée limitée sans motif particulier de recours au CDD serait ainsi prolongée. Pour les salariées et les salariés, en revanche, un contrat à durée déterminée plus long peut signifier que la décision concernant un emploi permanent sera prise plus tard.
La deuxième modification importante concerne la protection contre le licenciement des salariés dont le salaire annuel atteint actuellement environ 180 000 euros ou plus. Après un licenciement, les employeurs devraient pouvoir obtenir plus facilement la rupture du contrat de travail en contrepartie d’une indemnité. En cas de recours contre un licenciement, le tribunal du travail pourrait fixer le montant de l’indemnité. La protection ne disparaîtrait donc pas entièrement pour ce groupe ; ce sont surtout les possibilités de mettre fin au contrat de travail qui seraient modifiées.
ministre fédéral du Travail Alexander Schweitzer a justifié ce dispositif par la situation économique difficile. Selon ses déclarations, le gouvernement veut préserver les emplois et permettre de nouvelles embauches. L’Union en particulier avait plaidé pour ces assouplissements. Ils découlent d’un accord conclu le 1er juillet 2026 par les dirigeants de la coalition.
Avant même l’adoption du texte par le Conseil des ministres, des critiques ont été formulées par la Fondation Hans-Böckler. Le spécialiste du droit du travail Ernesto Klengel a averti le 17 novembre 2026 que l’allongement des contrats à durée déterminée sans motif particulier pourrait précariser davantage les jeunes, en particulier. Cet effet attendu relève d’une estimation et ne constitue pas un résultat avéré de la réforme.
Par ailleurs, le gouvernement veut empêcher les entreprises de contourner la participation des représentants des salariés au conseil de surveillance en adoptant la forme juridique de la société européenne . Les spécialistes de la Fondation Hans-Böckler ont salué cette initiative, tout en estimant que les mesures prévues étaient insuffisantes. Le projet prévoit également des modifications concernant le travail dominical dans les boulangeries et les pâtisseries, ainsi que dans les bibliothèques.
Les informations sont fondées sur la couverture du Norddeutscher Rundfunk du 8 novembre 2026 ainsi que sur des communiqués de l'Association des entrepreneurs du nord de l'Allemagne Mecklenburg‑Schwerin. Le calendrier a été vérifié avec la date de l'événement du 7 novembre 2026. Phillipe Schmidt-Araguin (Article avec le soutien de l'IA).