Face aux nouvelles protestations contre les spectacles de cirque avec des animaux, les possibilités d’action des communes reviennent sur le devant de la scène. La situation juridique se divise en deux volets : et les communes peuvent contrôler l’utilisation de leurs propres espaces publics et exclure les entreprises de cirque par des règles d’affectation ou des règlements relatifs aux places publiques de la ville. Toutefois, une interdiction générale de tous les spectacles mettant en scène des animaux sauvages sur l’ensemble du territoire communal ne repose pas sur le fondement juridique nécessaire et est illicite selon une jurisprudence bien établie.
Ces dernières années, les tribunaux administratifs ont précisé à plusieurs reprises que l’exclusion, par une commune, des cirques présentant des animaux sauvages pouvait porter atteinte à la liberté d’exercice d’une profession et nécessiter un fondement juridique solide ainsi qu’un examen attentif de sa proportionnalité. Le Le tribunal administratif de Hanovre a jugé illégale une interdiction communale des animaux sauvages dans les spectacles de cirque. Le tribunal administratif supérieur de Basse-Saxe a précisé les exigences applicables aux critères municipaux d’attribution pour l’utilisation d’équipements publics. Le Cour administrative fédérale a également souligné les principes régissant l’utilisation d’équipements affectés à l’usage public et les limites de l’action des communes. Des critères clairs et objectivement justifiés pour l’attribution des places municipales sont donc autorisés ; ils ne doivent toutefois pas prendre la forme d’une interdiction générale. Les spectacles organisés sur des terrains privés ne sont pas concernés.
Parallèlement, les manifestations sont régies par le droit de réunion. La Loi fondamentale protège la liberté de réunion; les manifestations pacifiques sont autorisées. Les autorités ne peuvent restreindre ou dissoudre les rassemblements que dans des conditions strictes, définies par la loi, par exemple pour écarter un danger imminent pour la sécurité publique. La loi fédérale sur les rassemblements ou les lois des Länder concernées s’appliquent. Des restrictions sont possibles si elles sont nécessaires et proportionnées. Il n’existe pas d’« obligation d’autorisation » ; les rassemblements en plein air sont en règle générale soumis à une obligation de déclaration. Les rassemblements non déclarés ne peuvent être interdits pour ce seul motif : c’est la situation concrète en matière de danger qui reste déterminante.
Dans la pratique, cela se traduit par une approche graduée : certaines villes n’attribuent plus leurs principales places événementielles aux cirques présentant certaines espèces animales, afin de tenir compte de la protection des animaux sans empêcher les spectacles privés. Les tribunaux exigent à cet égard une application cohérente, l’égalité de traitement entre les usages concurrents et une justification solide. Il n’existe pas encore de cadre législatif uniforme au niveau fédéral qui autorise ou interdise expressément les interdictions municipales. Les cas particuliers continuent donc d’être examinés par les tribunaux administratifs, qui mettent en balance protection des animaux, l’ordre public, la liberté d’exercice d’une profession et la liberté de réunion.
Les informations sont fondées sur la couverture du Norddeutscher Rundfunk du 8 novembre 2026 ainsi que sur des communiqués de l'Association des entrepreneurs du nord de l'Allemagne Mecklenburg‑Schwerin. Le calendrier a été vérifié avec la date de l'événement du 7 novembre 2026. Phillipe Schmidt-Araguin (Article avec le soutien de l'IA).