La gouvernement fédéral examine des règles nationales visant à protéger les enfants et les adolescents contre les mécanismes addictifs des réseaux sociaux. C’est ce qu’ont indiqué des représentants du gouvernement le 15 octobre 2026, lors d’une séance publique de la commission du numérique du Bundestag. La commission s’est penchée sur les risques sanitaires des offres amplifiées par les algorithmes et sur la manière de donner effet en Allemagne aux évolutions européennes et internationales.
Parmi les pistes évoquées figuraient la mise en œuvre des règles européennes attendues, une vérification obligatoire de l’âge, des possibilités d’intervention prévues par le droit de la protection de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que des mesures visant à renforcer le contrôle parental. Le gouvernement fédéral a également évoqué les travaux en cours d’analyse des études pertinentes et l’examen de la possibilité d’appliquer des règles nationales avant qu’un accord européen complet ne soit conclu. Aucun projet de loi concret n’a été présenté lors de la séance.
Dans le débat, un accord transactionnel conclu le 26 août 2026 aux États-Unis avec Meta a été mis en avant comme référence internationale récente. L’entreprise s’est engagée à verser des sommes d’argent et à mettre en place des mesures techniques de protection des mineurs. Des représentants de Meta ont fait état de la mise en place de « comptes adolescents », de paramètres de profil privé par défaut, de rappels après une utilisation prolongée et d’un mode repos pendant la nuit. Des données fiables sur l’utilisation en Allemagne ainsi que des données d’évaluation ont été promises.
Le gouvernement fédéral a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la compétence réglementaire nationale et les normes minimales européennes. Parallèlement, les institutions de l’UE mènent des procédures d’examen et instruisent des plaintes concernant des pratiques des plateformes jugées addictives ; la La Commission européenne a notamment formulé TikTok des accusations en ce sens. Des spécialistes de la psychothérapie et de la protection de l’enfance réclament des mesures plus poussées, notamment l’interdiction de certaines fonctionnalités comme le défilement sans fin, les fils personnalisés pour les mineurs et le profilage algorithmique.
À l’issue de la séance, il n’a pas été précisé quels instruments le gouvernement fédéral entendait privilégier ni dans quel délai des projets de loi ou de règlement pourraient être présentés. La commission a demandé des informations complémentaires aux opérateurs de plateformes sur la mise en œuvre au niveau national et réclamé des données attestant de l’efficacité des mesures de protection. Trois critères sont considérés comme essentiels pour la suite du débat : premièrement, la compatibilité des mesures envisagées avec le droit de l’UE, deuxièmement, la faisabilité technique et le respect de la protection des données dans la mise en place d’une vérification fiable de l’âge et, troisièmement, des évaluations indépendantes de l’efficacité qui tiennent compte des effets secondaires indésirables, par exemple pour l’autodétermination informationnelle et l’accès à des contenus adaptés aux jeunes. Les propositions de spécialistes, notamment les projets de loi dits « Digital Fairness Act », sont considérées dans ce cadre comme des contributions au débat, mais ne constituent actuellement pas un projet de loi officiel du gouvernement fédéral.
Les informations sont fondées sur la couverture du Norddeutscher Rundfunk du 8 novembre 2026 ainsi que sur des communiqués de l'Association des entrepreneurs du nord de l'Allemagne Mecklenburg‑Schwerin. Le calendrier a été vérifié avec la date de l'événement du 7 novembre 2026. Phillipe Schmidt-Araguin (Article avec le soutien de l'IA).